Saint-Etienne-Lardeyrol est une commune de 772 habitants situé dans le département de la Haute-Loire, en Auvergne. Le code postal de la commune est 43260. Contactez la mairie.

Relevé de propriété

Un relevé de propriété est aussi appelé un extrait de matrice cadastrale. Ce document recense, pour chaque propriétaire, ses biens construits ou non sur une commune.

Qu'est-ce qu'un relevé de propriété ?

Informations présentes sur le relevé

Vous trouverez les informations ci-dessous sur un relevé de propriété :

  • Identité du/des propriétaire(s)
  • Référence cadastrale des parcelles
  • Nature de culture
  • Revenu cadastral
  • Informations fiscales (Exonération de taxe foncière, l'année de retour après l'exonération...).

Il faut savoir que chaque relevé de propriété est établi conformément à la situation au 1er Janvier de l'année pour laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières. Ces relevés sont mis à jour de manière annuelle en fonction des déclarations communiquées par le propriétaire.
Le relevé de propriété permet à l’administration française de calculer la taxe foncière de chaque habitant d’une commune.

Qui peut demander un extrait de matrice ?

Le Bulletin Officiel des Impôts n°BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10-20140203 indique que seul le propriétaire d’une parcelle peut demander un relevé de propriété. Pour en savoir plus sur ce texte du bulletin officiel, vous pouvez consulter le lien suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5370-PGP.html
Il existe des dérogations à ce texte. Nous vous avons listé la liste des personnes ayant l’autorisation de faire une demande d’extrait de Matrice :

  • Relevé de propriété destiné au propriétaire : Il est délivré « aux titulaires de droits inscrits au compte de propriétaire concerné, à leurs ayants-droits ou mandataire ainsi qu'aux notaires, géomètres-experts et avocats ». Ce document a l’ensemble des informations que l’on peut trouver sur un extrait de plan cadastral. Compte tenu que c’est le propriétaire lui-même qui le demande, rien n’est caché. Toutes les informations y sont divulguées.
  • Relevé de propriété destiné aux tiers : Ce document est fourni à toutes les personnes en faisant la demande, hors propriétaire. Ce relevé est différent du relevé de propriété destiné au propriétaire. Si vous avez accès à ce type de relevé de propriété, vous constaterez qu’il est beaucoup plus épuré en termes d’informations. Toutes les informations concernant l’identité personnelle du propriétaire sont masquées (date de naissance par exemple).
  • Relevé de propriété limité à un bien : Il est délivré pour une demande mentionnant un numéro de parcelle précise. Les informations transmises concerneront juste la parcelle désignée et ce relevé sera épuré des mêmes informations que celui destiné aux tiers. Il est souvent demandé par des acheteurs potentiels. 

A savoir : Certains professionnels comme les notaires, géomètres-experts et avocats, compte tenu de leur métier, peuvent accéder à des relevés de propriété complets.

Comment demander un relevé de propriété ?

Pour demander un relevé de propriété, vous pouvez vous connecter directement à Internet et confiez votre besoin à un prestataire professionnel. Maintenant, vous n’avez plus besoin de vous déplacer en Mairie ! C’est bien plus pratique et plus rapide !
Lors d’une demande de relevé de propriété, vous aurez besoin de fournir les informations suivantes au prestataire :

  • Nom et prénom ou la raison sociale du demandeur
  • Commune « concernée » par les immeubles
  • Personnes ou parcelle concernée

Vous pourrez recevoir un relevé de propriété par mail ou par courrier.

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